Gestion Locative Paris
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LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
- Pour proposer un appartement en location (vide ou meublé, à usage de résidence principale ou secondaire, de longue ou courte durée ), il est obligatoire d’annexer au contrat de location certains diagnostics. Le but étant de mieux renseigner le locataire et d'éclairer ainsi son consentement quant à la location du bien. Voici les 3 diagnostics techniques obligatoires :
- le CREP, Constat de Risque d’Exposition au Plomb. Depuis Août 2008 , il est obligatoirement annexé au contrat de bail, pour les appartements construits avant 1949 uniquement. Il indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb. Si le constat ne fait pas apparaître de revêtements contenant du plomb : il ne sera plus nécessaire de faire établir un nouveau constat. Si il fait apparaitre la présence de plomb, non dégradé et au dessous du seuil toléré, le diagnostic sera à renouveler tous les six ans pour surveiller l'évolution. Par contre, si le diagnostic révèle la présence de revêtements dégradés, le propriétaire bailleur est tenu de faire exécuter les travaux avant la mise en location. Durée de validité du diagnostic: 6 ans
Voir article L.1334-5 et L.1334-7 du Code de Santé Publique
NB : Le coût du CREP est déductible des revenus locatifs ( lorsque le propriétaire bailleur opte pour le régime réel d’ imposition) - Le ERNT, Etat des Risques Naturels et Technologiques. Il indique si le logement se situe dans un périmètre d'exposition à un ou plusieurs risques. Il obligatoire depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations, il présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble. Un état des risques complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auxquels est exposé votre bien. Si vous n’avez pas annexé l'ERNT au bail, l'annulation du contrat de bail, peut être prononcé par le juge. Durée de validité du diagnostic : 6 mois
Voir art L.125-5 du code de l'environnement décret n° 2005-134 du 15/02/2005 - Le DPE, Diagnostic des Performances Energétiques. Il renseigne sur le degré d'isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage ;il s´agit bien sur de prévisions dans le cadre d’une utilisation normale. Ce diagnostic s'applique aux locations depuis le 1er juillet 2007; les bailleurs, dans le cadre d'une nouvelle location, devront annexer ce diagnostic .Ce diagnostic est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bâtiment et, le cas échéant, d'indiquer des recommandations pour améliorer cette performance énergétique. Le rapport comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bien, ainsi qu'une classification de votre logement sous la forme d'une double étiquette, identique à celle utilisée par les fabricants d'électroménager. Durée de validité du diagnostic : 10 ans
Voir -art L.134-1,L.134-3, R134-1 et suivants du CCH. Arrêtes du 15/09/2006 (JO du 28/09/2006)
Annuaire des diagnostiqueurs certifiés : http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action