F.A.Q Locations habitation principale

Oui. La législation nous impose désormais de joindre un "dossier de diagnostics techniques" au contrat de location meublée :

    Ce dossier comprend :
  • l'état des risques naturels et technologiques (ERNT),
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) dès lors que votre logement se trouve dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949.

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