Le propriétaire restitue le dépôt de garantie au locataire le plus vite possible après son départ (et au maximum 2 mois après en cas de problème). Il est en droit d'en déduire les frais de réparation de dégats et de remplacement d'objets cassés ou manquants qui auraient été constatés au cours de l'inventaire-état des lieux et inscrits sur ce document signé par le propriétaire et le locataire. En cas de casse d'un matériel ancien, le propriétaire tiendra compte de la Vétusté . Toute déduction effectuée sur le dépôt de garantie sera justifiée par une facture. Le délai de 2 mois se justifie en cas de devis à faire faire.

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